Dominique TIAN

Vendredi 28 octobre dans le cadre du PLFSS 2012 quatre de mes amendements ont été adoptés pour lutter contre les fraudes sociales

1- sécuriser les identités des personnes nées à l'étranger présentes sur le territoire national pour les demandes de prestations sociales (préconisation MECSS)

2- exclusion des indus frauduleux des procédures de surendettement civil

3- modifier la définition légale de la condition d’isolement, pour passer d’une notion d’isolement relative au couple à une notion d’isolement économique (préconisation MECSS)

4- mise en place d'une procédure de flagrance sociale