Intervention de Dominique TIAN sur le financement des comités d’entreprise et sur l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 10 janvier 2012
La Commission des affaires sociales organise une table ronde, ouverte à la presse, réunissant des organisations représentatives d’employeurs sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d’entreprise (n° 4090).
M. Dominique Tian. Je tiens d’abord à féliciter Nicolas Perruchot pour le courage assez exceptionnel dont il a fait preuve, et ce, d’abord, dans son enquête sur le financement des syndicats, dont je regrette que les conclusions aient été enterrées. Qui peut contester le besoin de plus de transparence dans le financement des organisations syndicales, qu’il s’agisse des organisations patronales ou des syndicats ouvriers ?
Je m’étonne de la manière dont on confond cette exigence de transparence avec le sujet des négociations en cours, comme s’il y avait un rapport : en quoi soulever la question des comptes des comités d’entreprise pourrait-il troubler des négociations sociales ?
Cela dit, je comprends votre colère, monsieur Muzeau, car nombre de procédures judiciaires en cours concernent directement la CGT et le financement du parti communiste. Les trois plus gros comités d’entreprise de France sont dans le collimateur de la justice, et c’est désormais au juge de régler le problème, puisque ni les parlementaires ni les partenaires sociaux n’ont eu le courage de le faire.
Quant à vos interrogations, monsieur Vidalies, sur l’opportunité de soumettre les marchés des comités d’entreprise à la procédure d’appel à la concurrence, lisez ce que dit le rapport de la Cour des comptes sur l’absence de transparence, sur le favoritisme, sur le mélange des genres, etc. qui entachent les marchés des comités d’entreprise. Cette proposition est conforme aux préconisations de la Cour en matière de transparence.
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Jean-Pierre Door, la proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (n° 4105).
M. Dominique Tian. À titre strictement personnel, je ne suis pas très favorable à cette proposition. Comment faire comprendre à nos concitoyens que, d’un côté, s’applique aux études médicales un numerus clausus extrêmement sévère – chaque année, des milliers d’étudiants français de bon niveau sont empêchés d’embrasser la carrière médicale – et que, d’un autre côté, perdure cette procédure dérogatoire ? Comment expliquer aux étudiants que des médecins venus de pays non européens vont occuper les places dont eux rêvent, tout en se faisant exploiter par les hôpitaux ? Comment justifier auprès des patients que les soins leur soient dispensés par des médecins de pays lointains, ne parlant parfois qu’imparfaitement le français et aux compétences approximatives ? La situation me semble vraiment choquante.
En 2007 déjà, une initiative législative avait visé à régler ce problème. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait elle-même été saisie du caractère discriminatoire, voire humiliant, du statut des médecins étrangers en France. Ceux-ci sont moins bien payés que leurs homologues français, travaillent davantage et n’ont pas le droit de s’installer. D’où l’idée d’un examen destiné à vérifier leurs compétences et leur capacité à s’intégrer pleinement dans le corps médical français. Et voici qu’on nous propose un texte se limitant à prolonger le régime transitoire parce qu’on n’a pas dégagé de solution satisfaisante ! Le problème reste donc entier et porte sur l’organisation des études médicales en France, que l’on devrait aborder au fond plutôt que de se contenter de mesures provisoires et inefficaces. Il n’est pas acceptable que des étudiants français soient incités à poursuivre leurs études médicales dans d’autres pays, comme la Roumanie ou la Belgique. Bientôt, seuls les enfants de familles riches pourront poursuivre des études de médecine !
Pour toutes ces raisons, ce texte ne me plaît guère.
Mme Catherine Lemorton. M’exprimant au nom du groupe SRC, j’abonderai dans le même sens que notre rapporteur. Notre recours auprès du Conseil constitutionnel ne portait pas sur l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu d’un amendement du Gouvernement qui avait été préféré à celui que nous proposions. La décision du Conseil nous a étonnés – nous ne voyons pas en quoi la disposition constituait un cavalier –, mais elle a autorité de chose jugée.
Le problème des praticiens dont les diplômes ont été obtenus hors de l’Union européenne avait été pris très tôt en considération par les socialistes : dès le projet de loi de financement pour 2007, nous avions déposé un amendement sur ce sujet.
Les propos tenus par Dominique Tian à l’égard des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers sont proprement inacceptables. Notre collègue plagie là le président du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), M. Guy-Marie Cousin, qui invitait naguère les patients mécontents des compléments d’honoraires à aller « à l’hôpital se faire soigner par des patriciens à diplôme étranger qui manifestent pour obtenir un statut identique à celui des médecins français sous prétexte qu’ils sont en France depuis dix ans. » Il s’agit de propos méprisants à l’égard de praticiens qui font fonctionner les services hospitaliers, dont les services d’urgence, particulièrement en été, et qui sont souvent moins bien rémunérés que leurs homologues français… Mais Dominique Tian défend sans doute la priorité aux Français !
M. Dominique Tian. J’ai dit exactement le contraire en dénonçant le statut précaire des médecins étrangers !
Mme Catherine Lemorton. Il est regrettable que, confronté à ce problème, le Gouvernement se soit borné à réagir par un amendement tardif, alors que des réunions et des manifestations avaient eu lieu en juin et en octobre 2011 et que nous avons tous pu mesurer l’enjeu, qu’il s’agisse des déserts médicaux ou du numerus clausus.
Il n’est que temps de revenir à plus de sérieux : les praticiens concernés sont compétents et, après dix années passées en France, ils parlent parfaitement le français ! Nous voterons donc la proposition de loi, d’autant que nous avons déposé la même.
M. Roland Muzeau. Notre collègue Dominique Tian est décidément incorrigible !
Cette proposition de loi, attendue, va dans le sens d’une meilleure reconnaissance du travail des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes concernés, lesquels représentent près de 30 % des praticiens hospitaliers, et jusqu’à 50 % dans les « déserts médicaux ».
M. Dominique Tian. Et vous trouvez cela satisfaisant ?
M. Roland Muzeau. Bien sûr que non. Mais depuis dix ans que vous détenez le pouvoir, vous n’avez rien réglé.
M. Jean-Luc Préel. Notre rapporteur a expliqué pourquoi il était aujourd’hui indispensable de légiférer. Si les praticiens étrangers devaient demain cesser leur activité faute de cadre juridique, il en résulterait un grave problème de santé publique. En effet, alors que 10 000 postes de titulaires sont vacants dans les hôpitaux, ce sont 4 000 praticiens en fonction qui n’ont pas encore passé l’examen de compétence. Or ceux-ci rendent des services importants et ont acquis des compétences : on ne saurait se passer d’eux.
On a peut-être mal compris le propos de Dominique Tian mais on ne saurait nier la réalité des problèmes de démographie sanitaire : existence de déserts pour ce qui est de la médecine ambulatoire et, pour les hôpitaux, impossibilité de pourvoir les postes vacants. Or nous éliminons beaucoup d’étudiants : il faut quasiment avoir décroché une mention « très bien » au baccalauréat scientifique pour passer le cap de la première année en faculté de médecine ! L’inadéquation du système de formation aux besoins de santé est patente. Et ce texte ne la résoudra pas. Il permettra seulement de valider l’expérience, par un nécessaire examen des connaissances car la qualité des soins exige de vérifier la compétence de ces 4 000 personnes.
J’espère que, d’ici à 2014, tous les praticiens concernés auront réussi leur examen, grâce notamment à la formule de l’entretien avec un jury et aux épreuves pratiques, mieux adaptées que des épreuves théoriques.
Il nous faut donc voter cette proposition de loi, assortie d’un amendement que je proposerai afin d’étendre les terrains de stage à l’ensemble des établissements de santé.
M. Vincent Descoeur. Je comprends l’urgence qu’il y a à prolonger la procédure dérogatoire, notamment dans les établissements confrontés à la « déprise » médicale qui sévit dans certaines régions.
Dominique Tian a soulevé la question de l’avenir des étudiants qui ne franchissent pas la première année d’études. Ses propos n’étaient pas excessifs. À l’heure où l’on s’inquiète beaucoup de la démographie médicale, je m’étonne que la proposition de loi limite son champ aux seuls praticiens exerçant dans des établissements de santé. Non seulement, comme on l’a signalé, les infirmiers ne sont pas concernés par ce texte, mais on néglige une occasion de combler le manque de médecins libéraux et de chirurgiens-dentistes grâce au recours à des praticiens étrangers – ainsi, d’ailleurs, qu’à des praticiens français qui, ayant effectué leurs études à l’étranger, éprouvent les plus grandes difficultés à venir exercer sur le territoire national.
Nous avons donc tout intérêt à simplifier les procédures pour faciliter l’accueil de ces professionnels, au moins aussi longtemps que le relèvement du numerus clausus n’aura pas produit tous ses effets. Mais la prochaine législature ne devra plus s’en tenir au traitement de situations d’urgence et envisager l’élargissement du dispositif, d’une part à d’autres professionnels de santé, d’autre part en dehors des établissements.
Je précise, Monsieur Tian, que 60 % au moins de ces praticiens sont français. Ils ont acquis la nationalité soit en restant sur notre territoire pendant dix ans, soit en épousant un citoyen français, dont ils ont parfois des enfants. Que leur diplôme ait été délivré au Brésil, au Pérou ou en Europe de l’Est, nous devons absolument le reconnaître. Il ne s’agit pas d’étudiants mais bien de praticiens étrangers, dont la compétence, en matière de chirurgie ou de médecine générale, doit être validée. La proposition de loi concerne uniquement les praticiens à diplôme hors de l’Union européenne recrutés avant 2010 et qui n’ont pas validé l’épreuve de vérification des connaissances.
M. Dominique Tian. Je comprends qu’on interdise aux cliniques privées de recruter ces praticiens, puisque l’ensemble du secteur privé est exclu des règles qui s’appliquent à l’hôpital, mais pourquoi les ESPIC les accueilleraient-ils ? Qu’est-ce qui les distingue des cliniques privées, hormis leur statut ? Dans la « loi HPST », nous avons voté plusieurs mesures visant à rapprocher les secteurs public et privé. Il serait incompréhensible de créer une nouvelle exception. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à permettre à ces praticiens d’effectuer leur année probatoire dans l’ensemble des établissements publics et privés.
Article 1er : Procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice sur examen des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne
La Commission adopte successivement l’amendement de simplification AS 5 et les quatre amendements rédactionnels AS 6 à AS 9, tous du rapporteur.
Puis elle examine les deux amendements identiques AS 2, de M. Dominique Tian, et AS 3, de M. Jean-Luc Préel. L’amendement identique AS 1 de M. Jean-Marie Rolland n’est pas défendu.
M. Jean-Luc Préel. Quand bien même les décrets n’auraient pas été pris, la « loi HPST » autorise les établissements privés à recevoir des internes qui exercent de manière limitée, sous l’autorité du praticien diplômé. L’amendement AS 3 vise à introduire la même disposition pour les praticiens concernés par la proposition de loi.
M. Dominique Tian. L’amendement AS 2 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais l’amendement nous fait courir le risque d’une divergence avec les sénateurs.
M. Dominique Tian. Puisque le rapporteur est d’accord sur le fond, le débat porte uniquement sur la forme. D’un point de vue stratégique, je pense qu’il vaut mieux voter l’amendement et négocier ensuite avec le Sénat. Le bon sens finira par l’emporter.
La Commission rejette les amendements AS 2 et AS 3.
A l'Assemblée
Mercredi, 15 Février 2012 | 
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