Dominique TIAN

Question n°698
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une conséquence de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à l'égard des personnes handicapées. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution financière. Or il peut arriver qu'un travailleur handicapé embauché dans une entreprise en CDD ou en CDI soit en arrêt maladie du fait ou non de son handicap. L'entreprise est alors considérée comme manquant à ses obligations au regard du pourcentage auquel elle doit se soumettre pour l'embauche de personnes handicapées et doit alors s'acquitter de la contribution financière en compensation. Cette mesure est particulièrement injuste car elle touche à un public fragilisé. Aussi il lui demande si elle compte modifier cette règle, doublement discriminante, pour les personnes handicapées et les entreprises.