Question n°3587
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé Publié au JO le 26/10/2011PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Dominique Tian. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, avec l'entier soutien du groupe UMP, dont je remercie l'excellent président, Christian Jacob, et de la commission des affaires sociales, dont je salue le président, Pierre Méhaignerie, le Gouvernement continue d'intensifier la lutte contre la fraude sociale. Déjà, 500 millions d'euros ont été détectés et récupérés en 2011, comme Valérie Pécresse l'a indiqué ce matin à la radio, sans compter les mesures prises en urgence pour lutter contre la dérive de l'aide médicale d'État, l'AME, limitant désormais celle-ci aux soins d'urgence. Des mesures courageuses et efficaces seront examinées tout à l'heure, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont beaucoup sont issues du travail de la MECSS. L'une d'entre elles concerne notamment une prestation largement détournée, le RSA majoré, ex-allocation parent isolé, pour lequel nous demandons de remplacer l'isolement relatif par la notion d'isolement économique. À quoi bon continuer à épuiser les inspecteurs des CAF dans des recherches tout à fait vaines ? Il s'agit d'une mesure de bon sens préconisée par la CNAF qui permettra d'économiser 200 millions d'euros environ dès l'année prochaine. Nous proposons également l'arrêt immédiat du versement des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. Une autre disposition très forte pour lutter contre le travail dissimulé, véritable fléau qui représente 18 milliards d'euros, est la mise en place de la procédure de flagrance sociale qui permettra immédiatement de prendre des mesures contre les entreprises qui se sont fait une spécialité de sous-déclarer, voire de ne pas déclarer leurs salariés. Monsieur le ministre, d'autres mesures seront proposées pendant ce débat par le Gouvernement et la commission, notamment le Répertoire national commun de la protection sociale - le RNCPS -, dont nos collègues Pierre Morange et Jean-Pierre Door on pris l'initiative. Vous allez renforcer encore cette mesure que vous avez mise en place. Comment parviendrez-vous à rendre ce système plus efficace et à réaffirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude ? M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député, nous partageons, avec Valérie Pécresse et l'ensemble du Gouvernement, votre volonté d'aller plus loin encore en matière de lutte contre la fraude. Le groupe UMP a déposé nombre d'amendements. Nous avons bien l'intention de donner un avis favorable à la plupart d'entre eux, voire de vous proposer d'en compléter un certain nombre. M. Patrick Lemasle. Qu'avez-vous fait depuis dix ans ? M. Xavier Bertrand, ministre. Certains diront que l'on en fait trop en matière de lutte contre les fraudes. Je pense, au contraire, qu'on n'en fait pas encore assez. Depuis 2004, nous avons engagé des actions, notamment en matière d'arrêts de travail, car nous nous sommes aperçus qu'un arrêt de travail contrôlé sur six était frauduleux. Dans un premier temps, cela nous a permis de réaliser au moins 400 millions d'euros d'économies. M. Roland Muzeau. C'est plus facile que de s'occuper des paradis fiscaux ! M. Xavier Bertrand, ministre. Cet argent-là, je préfère qu'on évite de le dépenser pour réduire les déficits et pour mieux rembourser et avoir plus de solidarité envers ceux qui le méritent vraiment. Les fraudeurs sont des voleurs, il n'y a pas d'autre nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela ne repose en rien sur du système D : ils prennent tout simplement dans la poche des autres. Nous avons besoin qu'il n'y ait plus de naïveté. Il fut un temps où les agents des caisses d'allocation familiale envoyaient un courrier aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé avant d'effectuer un contrôle à domicile : c'est une ministre déléguée à la famille qui leur en avait donné l'instruction ; elle s'appelait Ségolène Royal. Cela ne s'invente pas, c'est la réalité ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons changé cela. Aujourd'hui, une chose est certaine : nous irons jusqu'au bout, notamment avec le fichier unique des allocataires sociaux, pour savoir clairement qui touche quoi. Cela nous permettra d'éviter les doublons, une personne ne pouvant pas toucher à la fois le minimum vieillesse et le RSA. Il sera donc beaucoup plus facile d'enclencher un nouveau plan d'action de lutte contre les fraudes. Derrière ce sujet-là, il y a celui de la justice. S'en prendre aux fraudeurs, c'est s'en prendre aux fraudeurs quels que soient leur situation et leur statut : au faux chômeur mais aussi à l'entrepreneur qui ne fait travailler que des employés clandestins, à celui qui bénéficie d'un faux arrêt de travail comme à celui qui le signe. On s'en aperçoit tous les jours : si nous sommes justes, les Français sont vraiment favorables à la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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Question n°3406
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé Publié au JO le FRAUDE SOCIALE M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Dominique Tian. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, après neuf mois de travail, la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, présidée par les excellents Pierre Morange et Jean Mallot, a rendu hier soir ses conclusions, adoptées à l'unanimité, sur la fraude sociale en France. Les chiffres sont maintenant bien connus. Sur un montant d'à peu près vingt milliards d'euros par an, entre treize et quinze milliards d'euros concernent le travail illégal et la fraude aux cotisations. La fraude aux prestations représente, elle, entre deux et trois milliards d'euros. Ces chiffres sont d'ailleurs confirmés par l'ensemble des experts, y compris la Cour des comptes. La mission a également noté à l'unanimité les réels progrès accomplis par les organismes sociaux comme par l'État dans la lutte contre la fraude. Vous nous avez confirmé, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre la fraude lors de votre audition par la mission. Vous avez indiqué que, grâce à la mobilisation de tous, le contribuable et la sécurité sociale avaient économisé plus de 450 millions d'euros en 2010 - chiffre tout à fait remarquable -, notamment grâce à la création de la Délégation nationale de lutte contre la fraude et à la mise en place du répertoire national des bénéficiaires. Cependant, la mission a noté que la lutte contre le travail illégal n'était sans doute pas une priorité suffisamment affirmée et a proposé, notamment, la mise en place d'un fichier national des interdits de gérer et celle d'une procédure de flagrance sociale en cas de travail illégal révélé dans une entreprise. Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de la priorité à accorder à cette lutte contre le travail illégal. Ce matin, avec François Baroin et Roselyne Bachelot, vous avez présenté en conseil des ministres un nouveau plan de lutte contre la fraude. Pourriez-vous donc nous détailler les nouvelles mesures que le Gouvernement va prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député, vous l'avez aussi indiqué : la lutte contre la fraude, c'est une question de justice. C'est aussi la préservation et la protection de la valeur travail. Je le dis aussi très clairement : si c'est une question de justice, cela veut dire qu'il faut s'attaquer à tous ceux qui fraudent, quel que soit leur statut. M. Roland Muzeau. 10 % des entreprises ! M. Xavier Bertrand, ministre. Je le dis également très clairement : puisque nous voulons notamment renforcer la lutte contre les arrêts de travail abusif, il faut s'attaquer à la fois à celui qui bénéficie de l'arrêt de travail abusif et à celui qui l'a prescrit. C'est aussi cela la justice, c'est aussi cela l'équilibre. De même, celui qui fraude aux allocations doit être visé comme celui qui aura entièrement organisé le travail de son entreprise autour du travail clandestin. Vous avez voté une disposition dans le dernier texte sur l'immigration selon laquelle on pourra fermer administrativement l'entreprise qui aura été organisée uniquement avec le travail clandestin, et je n'hésiterai pas une seconde à le faire. Si cette justice est au rendez-vous, l'ensemble de nos concitoyens nous suit sur ce dossier. Je l'ai dit : dans le champ de compétences qui est le mien, aux côtés de Roselyne Bachelot et de François Baroin, je vais renforcer la lutte contre le travail illégal, renforcer aussi, dans le domaine de la santé, la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Cela veut dire mieux contrôler, quelle que soit la situation. M. Marcel Rogemont. Recrutez des inspecteurs du travail ! M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons lancé une expérimentation pour le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ; nous devons aller au-delà de l'expérimentation. Il faut aussi un meilleur contrôle transnational des prestations sociales versées à l'étranger. Sur tous ces sujets, on a parfois pris pour habitude de contrôler tout le monde. Je pense qu'il faut s'en prendre aux secteurs d'activité dans lesquels nous savons qu'il y a davantage de fraude et examiner ce que l'on appelle les comportements atypiques plutôt que contrôler tout le monde. Les fraudeurs doivent savoir que nous les considérons comme des voleurs et qu'il n'y aura aucune indulgence. Surtout, si la fraude était jusqu'à présent un jeu à somme nulle - le fraudeur n'y perdait pas en cas de contrôle -, il faut non seulement qu'il rembourse mais que cela lui coûte plus que s'il avait eu un comportement normal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Question n°2596
Ministère interrogé : Fonction publique (II) Publié au JO le 27/10/2010SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Dominique Tian. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Marseille connaît depuis des semaines une série de grèves très dures : la grève du port, notamment, met en péril l'économie de la région et aurait participé aux difficultés d'approvisionnement en carburant si le Gouvernement n'avait pas pris les bonnes décisions. Ce sont plus de quatre-vingts bateaux qui sont bloqués devant le port depuis plusieurs semaines, sans qu'aucune issue ne soit envisagée. C'est 650 millions d'euros perdus depuis le début du conflit pour notre économie. D'autre part, notre ville vient de connaître une grève de la collecte des ordures ménagères qui a duré quatorze jours, provoquant une situation inacceptable, avec des risques sanitaires sérieux : plus de 12 000 tonnes de déchets se sont accumulées sur les trottoirs de la ville. Signe de l'énervement des Marseillais, on a compté plus de 800 incendies depuis le début de la grève. Le pire a été évité grâce à l'intervention de l'armée, qui a effectué un nettoyage d'urgence. Nous tenons à la remercier. Ce n'est pas la première fois que ce type de grève se produit, provoquant un sentiment d'exaspération et d'impuissance chez nos concitoyens. D'autres grèves continuent, notamment des grèves perlées dans des crèches et cantines scolaires, mettant les parents en grande difficulté : les syndicalistes demandent aux parents de venir chercher les enfants entre midi et deux, ce qui n'est évidemment pas très facile lorsque l'on travaille ! Monsieur le secrétaire d'État, n'est-il pas temps de réfléchir à un service minimum dans les secteurs prioritaires comme cela existe avec succès par exemple dans les hôpitaux ou les transports ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, vous soulevez une question qui est évidemment au coeur du conflit que nous vivons : dans quelle mesure peut-on distinguer ce qui relève de ce droit imprescriptible, naturel, qu'est le droit de grève, et ce qui relève d'autre chose, d'un droit de bloquer le pays et d'empêcher celles et ceux qui veulent travailler de le faire dans de bonnes conditions ? M. Maxime Gremetz. C'est vous qui bloquez ! M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le service minimum, je me permets de le faire remarquer, a bien fonctionné, en particulier dans les transports : il a en effet permis d'assurer 40 % du service à la SNCF, et 65 % à la RATP. En conséquence, le transport de nos concitoyens a été à peu près assuré pendant le conflit. La situation à Marseille est effectivement particulière, notamment pour les ordures ménagères. M. Albert Facon. Et Gaudin, que fait-il ? M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce matin, le préfet a dû prendre des mesures pour débloquer deux dépôts d'ordures bloqués depuis longtemps : grâce au concours de l'armée, cent tonnes d'ordures ont pu être détruites. Quand on en arrive à des extrémités pareilles, c'est qu'un problème se pose ! M. Albert Facon. Gaston, reviens ! M. Georges Tron, secrétaire d'État. Enfin, il faut bien mesurer les conséquences économiques de ces attitudes. Il est évident que dans la région PACA en général et sur le port de Marseille en particulier, ce sont aujourd'hui des centaines de PME-PMI qui sont en difficulté. Il faut bien mesurer que des armateurs décident aujourd'hui d'utiliser plutôt le port de Gênes ou celui de Barcelone plutôt que celui de Marseille. Je ne vois pas comment on peut défendre l'emploi sans être réaliste et conscient de ces problèmes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Oui, c'est vrai, de telles attitudes pénalisent tout simplement l'économie française et donc l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Question n°2176
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique Publié au JO le 21/05/2010FRAUDES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Dominique Tian. Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, un rapport très récent de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, indique que la fraude aux allocations (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR) pourrait atteindre 800 millions d'euros par an dans notre pays. On ne peut que saluer cette prise de conscience de la CNAF, qui, en 2008, avait annoncé des chiffres dix fois plus faibles : ils s'élèvent donc aujourd'hui, je le répète, à 800 millions d'euros, et 200 000 personnes se livreraient à ces fraudes aux allocations. Mes chers collègues, l'Assemblée nationale, consciente du problème, adopte à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'appui du Gouvernement, des dispositions pour mieux contrôler les dépenses sociales. Ainsi, l'amendement de Pierre Morange, Jean-Pierre Door et moi-même créant le répertoire national commun de la protection sociale, ainsi que d'autres dispositions allant dans le même sens, vont permettre de mettre un terme à des situations absurdes et scandaleuses. M. Lucien Degauchy. Très bien ! M. Dominique Tian. Un exemple parmi tant d'autres : en 2007, une habitante de Suresnes a réussi le tour de force de déclarer des quintuplés dans dix-sept caisses d'allocations familiales différentes et d'empocher plusieurs dizaines de milliers d'euros. Je pense et j'espère que notre travail législatif, qui va d'ailleurs se poursuivre avec la création d'une mission d'évaluation sur les fraudes dont est victime la sécurité sociale, rend désormais de telles pratiques impossibles. Enfin, ce sujet, qui exaspère et révolte nos concitoyens, n'est plus tabou. Le Gouvernement en a fait une priorité, notamment avec la création de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui obtient des résultats extrêmement encourageants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en rappeler les moyens et les objectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. La lutte contre la fraude, monsieur le député, est effectivement une forte priorité du Gouvernement depuis plusieurs années. Nous avons ainsi créé, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui consolide et coordonne cette lutte que mènent les services de l'État et ceux de la sécurité sociale, et à laquelle les députés, et notamment vous-même, ont largement participé ; on peut par exemple souligner la création du répertoire national des bénéficiaires, destiné à lutter contre les fausses déclarations - je pense en particulier, sur ce sujet essentiel, à Pierre Morange et à Jean-Pierre Door. Croiser les différentes informations par le recoupement de fichiers autorisés par la CNIL est une manière très démocratique, ce me semble, de vérifier que chacun déclare sa situation réelle. Il n'y a en effet aucune raison d'accepter la fraude. Dans un pays où les droits sont nombreux, où, depuis de longues années, l'homme et la femme sont de mieux en mieux respectés, et où les systèmes de sécurité sociale, de plus en plus sophistiqués, tiennent compte des difficultés des uns et des autres, la lutte contre ces pratiques est évidemment essentielle. S'agissant des CAF, la fraude est estimée entre 500 et 800 millions d'euros, ce qui représente 1 % des prestations et 2 % des allocataires : heureusement, la plupart de nos concitoyens ne fraudent évidemment pas. Nous allons aussi détecter la dissimulation de ressources, et nous voulons des sanctions financières plus fortes. Entre 2006 et 2008, les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude ont ainsi atteint 65 %. J'ajoute que le Premier ministre réunira dans quelques jours ou quelques semaines le Comité national de lutte contre les fraudes, afin de marquer la vigilance de l'État et la priorité qu'il accorde à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix en rayon des aliments peu transformés. Malgré une baisse importante du prix producteur depuis juin 2008, les relevés de prix effectués dans la zone de Marseille montrent que les prix en rayon des aliments peu transformés (lait, porc, volaille) restent stables, ce qui est préjudiciable pour le consommateur. Les produits alimentaires pèsent pour 15,5 % dans le budget des ménages. Cette part est plus élevée chez les ménages les moins favorisés. Aussi il lui demande si l'application d'un coefficient multiplicateur aux produits alimentaires peu transformés peut être envisagé, comme celui qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes.
document intégral site de l'assemblée Nationale
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Questions au gouvernement
Mercredi, 26 Octobre 2011 | 
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