Question n°86665
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Dominique Tian signale à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que si les comptes du fonds de solidarité vieillesse étaient additionnés à ceux de la branche retraite, le déficit de cette branche en 2009 ne serait pas de 7,2 milliards, mais de 10 milliards d'euros. Auditionné le 6 juillet 2010 par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, le Premier président de la Cour des comptes a estimé, au regard de cette situation, qu'il «appartient au ministère en charge des comptes publics de mettre les règles en conformité avec les normes comptables». Il lui demande donc s'il entend suivre cette recommandation visant à intégrer le solde des comptes du FSV avec celui de la branche vieillesse et de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités.

Question n°85890
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions prévues par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts. Cette loi permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d'un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage. Plus particulièrement, elle prévoit la possibilité de cumuler les versements des années précédentes (jusqu'à N-3) en plus de l'année en cours. Par ailleurs, pendant la phase de restitution, c'est-à-dire à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ISF, sous réserve notamment que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d'au moins 15 ans. Il lui demande donc sur quel fondement repose l'assujettissement de ce contrat sur l'ISF, si le cumul des versements est concrètement applicable et il lui serait reconnaissant de lui indiquer si le Gouvernement considère que la PERP et la CGI sont des niches fiscales.

Question n°85853
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code est important pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux ou envers les autres professionnels de santé. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret.

Question n°85826
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés économiques que rencontrent les structures de l'Insertion par l'activité économique. Début 2010, a été mis en place une expérimentation portant sur les modalités de financement de l'ensemble des SIAE, et notamment des Associations Intermédiaires. En juillet 2010, faute de résultats suffisants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a entériné le principe d'une prolongation de l'expérimentation. Cette décision place les SIAE dans une situation délicate qui ne leur permet pas d'assurer qu'elles pourront répondre à la demande sociale croissante. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'apporter, dès 2011 et pendant toute la durée de l'expérimentation, un soutien financier transitoire à ces structures afin qu'elles puissent relever la mission d'insertion qui leur a été confiée.

Question n°85732
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions concernant la réutilisation des archives publiques et l'inquiétude qu'elles suscitent au sein de la profession des généalogistes. Il est vrai que la photographie numérique a permis des progrès considérables pour la pratique de la généalogie en permettant, via la diffusion sur Internet, un accès libre et public à ce type d'informations. En ce sens, la reproduction des documents d'archives introduite ne nuit pas aux individus mais, au contraire, contribue à la construction de l'identité de chacun. Cependant, les généalogistes s'inquiètent aujourd'hui de l'utilisation qui est faite de la photographie numérique par certaines sociétés commerciales, qui nuisent à l'esprit d'entraide et de partage qui anime la profession. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les généalogistes de ces agissements et pour qu'ils puissent exercer leur passion sereinement.

Question n°85470
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. Ces centres, implantés dans chaque région économique, apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui concerne la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, une communication a été faite prévoyant une mutualisation des moyens des dix-huit centre techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'INC afin de mieux assuré la défense des consommateurs dans un contexte économique devenant de plus en plus complexe. Par conséquent, il lui demande ce qui est prévu en matière d'attribution de subventions afin de permettre à ces structures de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

Question n°85430
Ministère interrogé : Jeunesse et solidarités actives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés auxquelles sont confrontés les ménages que reçoivent chaque jour les associations de solidarité, comme par exemple celles qui composent le « collectif ALERTE PACA ». Ces associations craignent que la rigueur et la restriction budgétaire ne se traduisent par une incapacité de financement des actions menées dans le cadre de la solidarité nationale. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que ces associations continuent d'aider les plus démunis.

Question n°84677
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur le projet de directive européenne relative à la lutte contre les médicaments falsifiés, pour lequel le Parlement et le Conseil de l'Union européenne tentent actuellement de trouver un accord. La vigilance indispensable en matière de santé publique exige que les ventes de médicament sur Internet soient incluses dans le projet de législation (70 % des médicaments vendus sur Internet sont falsifiés). Comme le propose le rapporteur du texte au Parlement européen, des dispositifs de sécurité obligatoires harmonisés, tels des numéros de série, doivent être introduits sur les boîtes de médicaments prescrits et non prescrits. Il n'est pas admissible que les règles européennes sur la traçabilité en matière de sécurité alimentaire soient plus contraignantes que celles portant sur les médicaments. Un paquet de biscuit est aujourd'hui plus sûr qu'une boîte de médicaments, qui peut être ouverte et remballée par des importateurs parallèles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle a donné des instructions et lesquelles pour que la France oeuvre en faveur d'une exigence à la hauteur des enjeux de santé publique dans ce dossier et des attentes des consommateurs.

Question n°84676
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgence pour l'assurance maladie de voir ses dépenses diminuer grâce à une plus ample diffusion des médicaments en grands conditionnements. Dans un document intitulé « L'industrie du médicament en France - Faits et chiffres 2009 », le LEEM indique que la mise en place d'un plan médicament à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie de 2004, complété en 2005, « a eu une incidence forte sur la croissance du chiffre d'affaires du médicament remboursable [...] Les économies engendrées par ce plan peuvent être évaluées à plus de 4 milliards d'euros entre 2005 et 2007 [...] Seul le poste « grands conditionnements » n'a pas produit les économies prévues, probablement en raison du mode de rémunération des pharmaciens ». Depuis 2007, les médicaments de quatre maladies chroniques (diabète, hypertension artérielle, excès de cholestérol, ostéoporose) sont disponibles en grand conditionnement, c'est-à-dire en boîtes contenant trois mois de traitement. En avril 2010, la CNAMTS indiquait dans un communiqué que, sur l'ensemble de ces traitements délivrés en officines en 2009, près d'un quart l'étaient en boîtes de trois mois. Pour le patient, une telle boîte coûte 13 % de moins que trois boîtes d'un mois. Le ticket modérateur (la part des frais qui reste à sa charge ou à celle de sa complémentaire) est moins élevé et il n'a qu'une franchise à payer au lieu de trois. Si 60 % des traitements pour les quatre affections concernées étaient délivrés en conditionnement trimestriel, cela représenterait une économie de 390 millions d'euros par an, dont 230 millions pour l'assurance maladie. Ces données ont été parfaitement étayées par une publication de la CNAMTS de mai 2010 (Point de repères, n° 30, « Les traitements médicamenteux en grand conditionnement : la situation cinq ans après l'autorisation »). Dans la mesure où tant l'assurance maladie que les industriels du médicament reconnaissent que des marges d'optimisation considérables existent en ce domaine, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre une montée en charge de la délivrance de médicaments en conditionnement trimestriel pour les quatre maladies chroniques précitées.

Question n°84494
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Alors que le Président de la République a demandé le 13 juillet 2010 aux collectivités locales de participer à l'effort commun pour maîtriser les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le législateur peut espérer que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, essentielle dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs (décret en Conseil d'État et convention d'application).