Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, signé par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports et Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, vient d’être publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009.

 

Ce décret étend à l’ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.) les obligations d’affichage des honoraires prévues jusqu’à présent uniquement pour les médecins et les kinésithérapeutes. Le décret renforce l’information des patients en prévoyant en outre, de façon visible et lisible l’affichage dans sa salle d''attente ou à défaut dans le lieu d''exercice du professionnel de santé :

 

   1. des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées ;

   2. des conditions de prise en charge par l’assurance-maladie.

 

Cet affichage, désormais complet et précis, permettra au patient de connaître par avance le montant de sa consultation, mais également celui du remboursement.

 

Ce dispositif d’information a été élaboré par le secrétariat d’État chargé de l’Industrie et de la consommation en concertation étroite avec les services du ministère de la Santé. Il a fait l’objet d’une large consultation des professionnels concernés et des consommateurs dans le cadre du Conseil National de la Consommation (CNC).

 

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Les ministres ont demandé à la DGCCRF d’accompagner l’ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d’ici la fin de l’année des premiers contrôles pour s’assurer du bon respect.

 

Contacts presse :

Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35

Cabinet de Roselyne BACHELOT-NARQUIN : Guillemette ROLLAND : 01 40 56 40 14

Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28

 

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 12/02/2009