Dominique TIAN

Question n°84677
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur le projet de directive européenne relative à la lutte contre les médicaments falsifiés, pour lequel le Parlement et le Conseil de l'Union européenne tentent actuellement de trouver un accord. La vigilance indispensable en matière de santé publique exige que les ventes de médicament sur Internet soient incluses dans le projet de législation (70 % des médicaments vendus sur Internet sont falsifiés). Comme le propose le rapporteur du texte au Parlement européen, des dispositifs de sécurité obligatoires harmonisés, tels des numéros de série, doivent être introduits sur les boîtes de médicaments prescrits et non prescrits. Il n'est pas admissible que les règles européennes sur la traçabilité en matière de sécurité alimentaire soient plus contraignantes que celles portant sur les médicaments. Un paquet de biscuit est aujourd'hui plus sûr qu'une boîte de médicaments, qui peut être ouverte et remballée par des importateurs parallèles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle a donné des instructions et lesquelles pour que la France oeuvre en faveur d'une exigence à la hauteur des enjeux de santé publique dans ce dossier et des attentes des consommateurs.