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| Questions au gouvernement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Questions écrites | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Questions orales sans débat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travaux parlementaires déposés |
20/07/2010
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pharmacie et médicaments - médicaments - contrefaçons. lutte et prévention | Questions écrites | |
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Question n°84677 Ministère interrogé : Santé et sports Texte de la questionM. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur le projet de directive européenne relative à la lutte contre les médicaments falsifiés, pour lequel le Parlement et le Conseil de l'Union européenne tentent actuellement de trouver un accord. La vigilance indispensable en matière de santé publique exige que les ventes de médicament sur Internet soient incluses dans le projet de législation (70 % des médicaments vendus sur Internet sont falsifiés). Comme le propose le rapporteur du texte au Parlement européen, des dispositifs de sécurité obligatoires harmonisés, tels des numéros de série, doivent être introduits sur les boîtes de médicaments prescrits et non prescrits. Il n'est pas admissible que les règles européennes sur la traçabilité en matière de sécurité alimentaire soient plus contraignantes que celles portant sur les médicaments. Un paquet de biscuit est aujourd'hui plus sûr qu'une boîte de médicaments, qui peut être ouverte et remballée par des importateurs parallèles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle a donné des instructions et lesquelles pour que la France oeuvre en faveur d'une exigence à la hauteur des enjeux de santé publique dans ce dossier et des attentes des consommateurs. |
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20/07/10
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pharmacie et médicaments - médicaments - conditionnement | Questions écrites | |
20/07/10
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fonctionnaires et agents publics - congé de maladie - arrêts de travail. contrôle. réforme | Questions écrites | |
13/07/10
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patrimoine culturel - armes et véhicules militaires de collection - détention. réglementation | Questions écrites | |
13/07/10
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culture - politique culturelle - perspectives | Questions écrites | |
06/07/10
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santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle | Questions écrites | |
06/07/10
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finances publiques - dette extérieure - titres négociables. détenteurs. statistiques | Questions écrites | |
06/07/10
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banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement | Questions écrites | |
08/06/10
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sécurité sociale - équilibre financier - rapport. propositions | Questions écrites | |
08/06/10
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assurance maladie maternité : prestations - ticket modérateur - affections de longue durée. réforme. perspectives | Questions écrites | |