Airbnb, Drivy... : le gouvernement va demander une seconde délibération aux députés Paris, 27 oct 2016 (AFP)

Airbnb, Drivy... : le gouvernement va demander une seconde délibération aux députés

Paris, 27 oct 2016 (AFP) - 16h10 heure de Paris - Le gouvernement a annoncé jeudi qu'il allait demander une seconde délibération sur l'article du projet de budget de la Sécu, supprimé par les députés, qui prévoyait de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au delà d'un certain seuil de revenus.

"Le gouvernement prendra ses responsabilités et demandera une seconde délibération", comme le permet la Constitution, d'ici la fin des débats vendredi, a indiqué le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

Les députés avaient supprimé cet article par 18 voix contre 14 mais M. Eckert a fait valoir que le vote avait eu lieu "à une heure du matin" et que trois députés PS ont indiqué ensuite s'être trompés de vote.

"Tout le monde était très conscient et ce vote est intervenu à l'issue d'une suspension de séance", a répondu, mécontent, le député LR Arnaud Viala.

Le gouvernement propose que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier doive, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.

Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros mais a accepté de le doubler face aux critiques des députés le trouvant trop faible.

L'objectif du gouvernement est de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée.

Mais plusieurs députés, principalement de droite, avaient jugé que le sujet "n'était pas mûr" et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LR) "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois".

"C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau", avait renchéri Dominique Tian (LR) alors que "ce n'est qu'un complément de revenus".

Ils avaient reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbys professionnels".

Quel avenir pour le RSI?

RSI: ce que les ministres ont dit à l’Assemblée Nationale

17 octobre 2016 Éric Verhaeghe Entreprises 2

Quel avenir pour le RSI? Nous reproduisons ici les propos tenus par les ministres concernés lors de leur audition par l’Assemblée Nationale sur le PLFSS, la semaine dernière.

Marisol Touraine sur le RSI

Nous poursuivons l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales, en poursuivant l’amélioration du fonctionnement du recouvrement de leurs cotisations par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et le régime social des indépendants (RSI) et en permettant à une partie des professions libérales non réglementées d’améliorer leur couverture retraite et de bénéficier d’indemnités journalières.

Christian Eckert sur le RSI

Le PLFSS achève d’abord de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport rendu par vos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, et des orientations déjà prises au cours des années précédentes. Les actions menées sur le terrain depuis 2012 montrent, en effet, que seul un travail de confiance et une responsabilité partagée entre les deux réseaux sont de nature à assurer une qualité de service digne de ce nom pour les assurés. L’interlocuteur social unique (ISU) était une répartition des tâches mal conçue, mal mise en œuvre et qui s’est révélée inapplicable. Lorsqu’il s’agit de mettre fin à une crise aussi grave, il faut se garder des grands discours et des formules creuses. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que les travailleurs indépendants paieraient des cotisations plus élevées s’ils étaient affiliés au régime général. Il faut donc être pragmatique pour tester sur le terrain les solutions qui paraissent efficaces. C’est ce que nous avons fait avec la réforme du recouvrement des cotisations votée en 2012, puis la réorganisation au niveau local en 2014. Il faut désormais aller plus loin, en établissant clairement dans la loi les responsabilités du RSI et des URSSAF. Une chaîne hiérarchique unifiée est ainsi établie en parallèle, parce que l’essentiel des enjeux pèse sur ce domaine. Nous engageons une importante refonte des systèmes d’information. L’ISU créé en 2008 sera donc supprimé.

Par ailleurs, parce que notre économie se transforme et qu’il faut l’accompagner, notre système de prélèvement doit être adapté en fonction de ces évolutions. Le Gouvernement entend donc poursuivre le travail de clarification des règles applicables aux activités économiques dites « accessoires » commencé en 2015 en loi de finances, qui a notamment donné lieu, à travers une instruction fiscale parue au mois de septembre, à un rappel de la définition du partage de frais. Pour aller plus loin, il faut aussi s’assurer que les règles qui régissent l’affiliation des activités professionnelles sont claires et adaptées à une concurrence non faussée entre l’économie dite « traditionnelle » et les plateformes numériques. Or, dans le domaine des locations de biens entre particuliers, par exemple, force est de constater que la frontière qui permet d’identifier les situations professionnelles est peu claire. En l’état du droit, il est probable qu’une activité régulière de location de logement, même faiblement rémunérée, devrait faire l’objet d’une déclaration et que la non-déclaration serait sanctionnée en cas de contrôle. Il est donc souhaitable de fixer un seuil clair, à un niveau cohérent avec un revenu révélant une activité professionnelle accessoire réelle. Le seuil prévu est de 23 000 euros, par cohérence avec les seuils fiscaux. En outre, le projet de loi propose de simplifier les démarches pour que les personnes concernées puissent se déclarer comme autoentrepreneurs.

Dominique Tian (Les Républicains) et le RSI

L’article 9 fait état du énième roman du régime social des indépendants, sujet sensible s’il en est. Alors qu’il est indiqué dans l’exposé des motifs que les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, vous nous proposez – c’est un gag ! – de créer une nouvelle structure, avec un directeur national dédié et des directeurs régionaux qui auraient autorité sur les services de l’URSSAF et du RSI et qui exerceraient la coresponsabilité des deux réseaux. Personne, des gestionnaires et des utilisateurs, ne comprend cette réorganisation que vous comptez mettre en œuvre, qui plus est à marche forcée puisqu’elle devra intervenir avant la fin cette année. Il faudrait recruter d’urgence des collaborateurs pour mettre en place un système informatique commun qui se substituerait à ceux du RSI et de l’URSSAF. Il y a donc une très forte inquiétude à la fois des organismes gestionnaires, des salariés et de tous ceux qui ont subi la mise en place du RSI dont vous dites vous-même que la situation s’est quasiment arrangée et améliorée.

Réponse de Marisol Touraine à Dominique Tian

Monsieur Tian, les réponses à vos questions ont été apportées. Il ne s’agit pas de créer des usines à gaz. Nous observons une amélioration très significative de la gestion du régime des indépendants. Il est important de faire passer ce message, car nous constatons un décalage persistant entre le sentiment exprimé par certains travailleurs indépendants, qui tient à l’histoire difficile du RSI, et la réalité des situations. Nombre d’entre eux conviennent que les difficultés qu’ils rencontraient autrefois ont disparu. Nous voulons permettre la cohérence du dispositif, qui doit être neutre pour les indépendants eux-mêmes. Nous savons que des réseaux parallèles existent et voulons éviter des différences de gestion entre les divers régimes.

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